Article 11

La direction des études juridiques et de la coopération, est chargée :

— d’assurer les travaux liés aux études juridiques et aux aspects réglementaires spécifiques au ministère de l’éducation nationale, en liaison et coordination avec les structures du ministère et les instances extérieures concernées ;

— d’instruire les affaires contentieuses à caractère administratif et judiciaire dans lesquelles l’administration de l’éducation nationale est partie, et défendre ses intérêts moraux et matériels devant les instances judiciaires ;

— d'étudier, en collaboration avec les structures et secteurs concernés, les besoins en matière d’éducation et de formation, dans le cadre de la coopération et des échanges avec les pays étrangers et les organismes régionaux et internationaux ;

— de répondre aux doléances présentées en matière de conseils juridiques et judiciaires par les services déconcentrés et établissements sous tutelle.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. la sous-direction des études juridiques, chargée :

— de recueillir et centraliser les projets de textes à caractère législatif et réglementaire proposés par les différentes structures et organes relevant du secteur de l’éducation nationale ;

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’éducation nationale et œuvrer à leur cohérence et conformité avec la réglementation en vigueur, en liaison et coordination avec les instances concernées ;

— d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement ;

— de participer aux différents travaux de recherche et d’études dans le domaine de l’administration et du droit ;

2. la sous-direction de la coopération et des relations internationales, chargée :

— de participer aux négociations et l’élaboration des accords de coopération et échanges dans le domaine éducatif avec les pays étrangers, les instances et organismes régionaux et internationaux ;

— de préparer les travaux liés à la tenue des commissions mixtes de coopération présidées par le ministre de l’éducation nationale ;

— d’assurer le suivi des accords et la mise en œuvre des programmes de coopération bilatérale et multilatérale ;

— d’œuvrer, en collaboration avec les services du ministère des affaires étrangères, pour la préparation des programmes de séjour des délégations étrangères en Algérie, ainsi que des missions algériennes à l’étranger, dans le cadre des relations bilatérales de coopération et des échanges dans le domaine de l’éducation ;

3. la sous-direction du contentieux, chargée :

— de prendre en charge les affaires contentieuses à caractère administratif et judiciaire dans lesquelles l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale est partie ;

— de suivre les dossiers des affaires devant les instances judiciaires, soit directement ou par le biais des avocats agréés ;

— de recevoir les requêtes et recours à caractère général et de les traiter dans la limite de son domaine de compétence ;

— d’apporter une assistance administrative et juridique aux services de l’éducation de wilayas et les établissements sous tutelle en ce qui concerne les contentieux traités à leur niveau.