Décret exécutif n° 09-316
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels ( INFEP)
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT
Article 5
L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
