Décret exécutif n° 09-316
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels ( INFEP)
CHAPITRE I — OBJET – MISSIONS
Article 2
L’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ci après désigné « l’institut ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
