Décret exécutif n° 09-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-314 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l’aviation civile et de comités de sûreté d’aéroports
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009.
Ahmed OUYAHIA. 18 Chaoual 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2009
