Décret exécutif n° 09-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-314 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l’aviation civile et de comités de sûreté d’aéroports
Article 3
Les dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
“Art. 14. — ..................................................................
— Le représentant du ministre de la défense nationale ;
Le reste sans changement”.
