Décret exécutif n° 09-313
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Dénomination – Objet – Siège
Article 2
L’institut est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers.
