Décret exécutif n° 09-313
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Les charges et sujétions de service public dévolues à l’institut ainsi que les droits et prérogatives qui s’y rattachent sont déterminées par le cahier des charges, annexé au présent décret.
