Article 27

Le budget de l’institut comporte :

En recettes :

— la dotation initiale,

— les contributions éventuelles de l’Etat ayant trait à l’exécution des sujétions de service public par l’institut,

— les revenus générés par les activités de l’institut,

— le produit de placement des fonds de l’institut,

— les plus-values réalisées,

— les emprunts bancaires,

— les dons et legs des organismes nationaux et internationaux,

— toutes autres recettes liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement et d’équipement.