Décret exécutif n° 09-313
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La comptabilité de l’institut est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Les contributions allouées par l’Etat font l’objet d’une comptabilité séparée.
Un bilan d’utilisation des contributions allouées par l’Etat doit être transmis au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
