Décret exécutif n° 09-313
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Relations contractuelles entre l’Etat et l’institut
Article 11
L’institut fixe les objectifs de son action au moyen d’un plan à moyen terme qui est établi en cohérence avec les plans et les données du secteur des mines.
