Décret exécutif n° 09-313 · ج.ر عدد 57 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Relations contractuelles entre l’Etat et l’institut

Article 10

Les contributions de l’Etat ayant trait à l’exécution des sujétions de service public pour le fonctionnement et le développement de l’institut reposent sur les principes suivants :

— la mise en place progressive d’un système de formation approprié au secteur des mines,

— le développement de la documentation scientifique et technique liée au secteur des mines,

— la participation à la maîtrise technologique,

— l’organisation et l’accueil de manifestations nationales et internationales à caractère technique, scientifique et pédagogique,

— la contribution de la formation au développement du secteur minier.

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