Article 3

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées comme suit:

«Art. 2. — Dans le cadre de la politique sectorielle et conformément au schéma national d'aménagement du territoire, le ministre chargé de la poste et des télécommunications, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée, définit la stratégie de développement du service universel. Il détermine à cet effet :

— les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel. Les priorités sont exprimées notamment en termes de zones géographiques à desservir, de services à fournir, d'offre tarifaire de base ;

— le programme pluriannuel en vue de l'établissement et du développement du service universel sur le territoire national, conformément aux priorités d'accès universel aux services de la poste et des télécommunications ».