Article 12

Les dispositions du premier et deuxième points du deuxième tiret de l’article 17 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 17. —..................................................................... * pour les opérateurs des télécommunications, la contribution est fixée à trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires opérateur, tel que défini dans le cahier des charges ; * pour les opérateurs de la poste, y compris l'opérateur chargé d'assurer le service universel de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3 %) de leur chiffre d’affaires, réalisé au titre des services relevant des régimes de l'autorisation et de la simple déclaration, déduction faite des frais liés aux échanges de comptes nationaux et internationaux ».

(le reste sans changement).