Article 6

Les contributions dues par l'Etat en contrepartie de la prise en charge par l'office des sujétions de service public sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les sujétions de service public objet du présent cahier des charges sont définies annuellement et conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de l'agriculture.