Article 5

L'office assure des missions de service public notamment en matière de régulation, de constitution et de gestion des stocks des produits stratégiques conformément au cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret.

Les droits et obligations, induits par la mission de service public, font l'objet d'une convention entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'agriculture et des finances et l'office représenté par son directeur général.

La liste des légumes et des viandes concernés par l'opération de régulation, qui peut être élargie à certains fruits à impact économique avéré, sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce.