Décret exécutif n° 09-309
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-309 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel des légumes et des viandes
Article 21
Le comité interprofessionnel des légumes et des viandes est chargé de formuler des avis et des recommandations sur :
— la politique générale des légumes et des viandes ;
— l'organisation du marché et des prix ;
— les moyens de renforcement de l'office ;
— toute demande d'avis formulée par le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur général de l'office.
