Décret exécutif n° 09-308 · ج.ر عدد 55 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre III — Conditions de nomination

Article 40

Les experts industriels sont nommés parmi :

1- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur en chef de l’industrie et de la promotion des investissements,

2- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur principal de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité,

3- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité,

4- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

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