Article 3

Le dispositif concerne les domaines d'activités d'utilité publique et sociale, notamment la protection de l'environnement, les activités relatives au patrimoine matériel, à l'agriculture, l'artisanat, le tourisme, la culture, les services, l'encouragement du savoir-faire et le développement d'activités d'intérêt local ainsi que l'entretien des établissements sociaux et médico-sociaux, l'aide et l'accompagnement des personnes âgées et l'aide à domicile en direction des personnes handicapées.