Article 7

Dans le domaine du contrôle technique réglementaire, la direction de l’énergie et des mines est chargée notamment :

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux canalisations d’hydrocarbures et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ;

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux appareils à pression de gaz et de vapeur en exploitation et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ;

— de veiller, en relation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux équipements et appareils en exploitation dans les domaines d’activités électriques, de distribution de gaz naturel et minières et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ;

ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009

— d’évaluer périodiquement l’état d’exécution des programmes et activités de contrôle technique réglementaire périodique et en rendre compte à l’administration centrale.