Article 11

Sont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toute nature liés aux activités de l’énergie et des mines exercées par la direction des mines et de l’industrie de wilaya, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990, susvisé.