Article 1er

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel haute pression suivantes, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique de cette opération :

— programme convention interministérielle CIM ;

— programme complémentaire PC ;

— programme complémentaire de soutien à la croissance (PCSC) ;

— avenant au programme complémentaire de soutien à la croissance ;

— programme de développement des Hauts Plateaux ;

— programme des dix (10) wilayas du Sud ;

— programme spécifique des neuf (9) wilayas ;

— programme« fonds Sud ».