Décret exécutif n° 09-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-261 du 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009 relatif à l’exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire
Article 7
En vue de vérifier les conditions de qualité, les produits chimiques et organiques importés, destinés à la fabrication de médicaments à usage vétérinaire sont soumis à un contrôle de conformité par les services de l’autorité vétérinaire.
