Décret exécutif n° 09-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-261 du 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009 relatif à l’exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire
Article 4
Le bénéfice de l’exemption des droits et taxes est subordonné à la présentation d’une déclaration d’importation de matières premières, visée par les services du ministère chargé de l’agriculture dont le modèle est joint en annexe II.
