Décret exécutif n° 09-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-261 du 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009 relatif à l’exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire
Article 3
Ne sont exemptées des droits et taxes que les opérations d’importation réalisées par les fabricants de médicaments vétérinaires agréés par les services du ministère de l’agriculture.
