Décret exécutif n° 09-257
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances
Chapitre 3 — Fonctionnement
Article 8
Le bureau se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 9 Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de trois (3) de ses membres.
