Article 1er

En application de l’article 231 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances.

L’organe ci-dessus cité est dénommé « Bureau spécialisé de tarification en assurances », par abréviation « B.S.T », ci-après désigné “ le bureau”.