Décret exécutif n° 09-257
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances
Chapitre 3 — Fonctionnement
Article 10
Le bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence, au moins, de trois (3) de ses membres.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si le quorum n’est pas atteint, le bureau se réunit dans les huit (8) jours qui suivent. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.