Décret exécutif n° 09-247 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2009 du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, sous-section I : Service centraux – Titre III : Moyens des services – 7ème partie : Dépenses diverses, un chapitre n° 37-07 intitulé “Dépenses relatives au prix national de l’innovation pour la petite et moyenne entreprise”.

Il est annulé, sur 2009, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2009, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 37-07 “Dépenses relatives au prix national de l’innovation pour la petite et moyenne entreprise”.

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant 22 juillet 2009.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais.......................................... 1.000.000 Total de la 4ème partie............................................................ 1.000.000 Total du titre III....................................................................... 1.000.000 21 Chaâbane 1430 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2009 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 5 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale — Manifestations artisanales....................................... 5.000.000 Total de la 3ème partie............................................................ 5.000.000 Total du titre IV....................................................................... 5.000.000 Total de la sous-section I........................................................ 6.000.000 Total de la section I................................................................. 6.000.000 Total des crédits annulés...................................................... 6.000.000