Décret exécutif n° 09-241 · ج.ر عدد 43 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME › Chapitre 2 — Conditions de nomination

Article 82

Les chargés de suivi des programmes locaux sont nommés parmi :

1- Les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2- Les fonctionnaires appartenant au grade de technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

TITRE IV CLASSIFICATION DES CORPS ET GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME

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