Décret exécutif n° 09-241 · ج.ر عدد 43 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME › Chapitre 2 — Conditions de nomination

Article 81

Les chargés de la localisation des programmes sont nommés parmi :

1. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte en chef de l’habitat et de l’urbanisme ;

2. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte principal de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4. Les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

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