Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 6 — Dispositions applicables au corps des agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 70
Sont intégrés dans le grade des agents techniques de l’habitat et de l’urbanisme les agents techniques de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.
