Décret exécutif n° 09-241 · ج.ر عدد 43 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs de l’urbanisme › Section 2 — Conditions de promotion

Article 48

Sont promus en qualité d’inspecteur de l’urbanisme en chef :

1. par voie d’examen professionnel, parmi les inspecteurs de l’urbanisme principaux justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

2. au choix, après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs de l’urbanisme principaux justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

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