Décret exécutif n° 09-241 · ج.ر عدد 43 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 27

Les ingénieurs en chef de l’habitat et de l’urbanisme sont promus :

1. par voie d’examen professionnel, parmi les ingénieurs principaux de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2. au choix dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs principaux de l’habitat et de l’urbanisme, ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité, et inscrits sur une liste d’aptitude établie sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission paritaire compétente.

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