Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 23
Les ingénieurs d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme sont recrutés ou promus :
1. par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat, ou d’un titre reconnu équivalent, dans les spécialités ci-dessous énumérées à l’article 28 ;
2. par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les ingénieurs d’application de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 23
