Décret exécutif n° 09-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-24 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 2
Les dispositions de L’article 1er du décret exécutif n° 92-19 du 9 février 1992, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Article 1er. — Les ordonnateurs des organismes et institutions publics visés à l’article 1er de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique peuvent recourir au mode de paiement par voie d’accréditif, pour les prestations de services, l’acquisition de founitures, matériels et équipements auprès des fournisseurs étrangers”.
