Décret exécutif n° 09-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-24 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992, susvisé.
