Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 6
Les inspecteurs et les auditeurs de la fonction publique sont dotés d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité chargée de la fonction publique qu' ils doivent obligatoirement présenter lors de l'exercice de leur mission.
