Article 19

Outre les tâches dévolues aux agents de contrôle, les contrôleurs de la fonction publique sont chargés notamment :

— de procéder à la vérification de la conformité réglementaire des actes relatifs à la gestion administrative de la carrière des fonctionnaires et agents publics des institutions et administrations publiques ;

— de veiller à la régularité des procédures réglementaires en matière d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels ;

— d’assurer l’application des critères d’équivalence administrative des titres et diplômes permettant l’accès aux emplois publics.