Décret exécutif n° 09-233 · ج.ر عدد 41 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-233 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 fixant le montant de l’indemnité allouée aux membres de la commission de supervision des assurances

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009.

Ahmed OUYAHIA.

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