Décret exécutif n° 09-233
· ج.ر عدد 41 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-233 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 fixant le montant de l’indemnité allouée aux membres de la commission de supervision des assurances
Article 3
L'indemnité visée à l'article 2 ci-dessus rémunère la participation effective aux réunions de la commission. Elle est servie sur la base d'une feuille de présence dûment visée par le président de la commission.
