Décret exécutif n° 09-233
· ج.ر عدد 41 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-233 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 fixant le montant de l’indemnité allouée aux membres de la commission de supervision des assurances
Article 1er
En application de l'article 58 de l'ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, le présent décret a pour objet de fixer le montant de l'indemnité allouée aux membres de la commission de supervision des assurances.
