Décret exécutif n° 09-227
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-227 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 complétant le décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 3. — ...............................................
— autres structures destinées à l’hôtellerie”.
