Article 10

L’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques est retirée dans les cas suivants :

— non-respect des obligations et prescriptions fixées par la décision autorisant le déversement ;

— lorsqu’il est fait obstacle à l’accomplissement des contrôles opérés dans les conditions fixées par le présent décret ;

— cessation d’activité de l’établissement au titre de laquelle l’autorisation de déversement a été octroyée.