Décret exécutif n° 09-198
· ج.ر عدد 31 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-198 du 24 Joumada El Oula 1430 correspondant au 19 mai 2009 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 4
Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1430 correspondant au 19 mai 2009 .
Ahmed OUYAHIA.
