Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
CHAPITRE II — PROCEDURES D'HOMOLOGATION TECHNIQUE ET SECURITAIRE › Section 1 — Décision d'homologation
Article 9
En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé des sports ou du wali dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification de la décision.
