Article 7

Le dossier administratif et technique prévu à l'article 6 ci-dessus comporte, notamment les pièces suivantes :

— une demande d'homologation de l'infrastructure sportive,

— une fiche technique contenant toutes les informations sur l'infrastructure sportive accompagnée des pièces écrites, des pièces graphiques et des pièces annexes,

— le permis de construire,

— les rapports relatifs à la sécurité des personnes et des biens établis par la commission de prévention et de protection civile,

— l'avis des services de sécurité compétents,

— l'attestation d'assurance décennale,

— les plans d'installation des systèmes de télésurveillance et de sonorisation pour les stades, le cas échéant,

— l'attestation et le rapport du contrôle technique de la construction sur la solidité de l'ouvrage délivrées par le service compétent,

— le rapport de visite de conformité de l'infrastructure sportive élaboré par les services de la direction de la jeunesse et des sports, de la protection civile et de l'urbanisme,

— le titre légal d’occupation des locaux,

— le procès-verbal de réception provisoire ou définitive de l’infrastructure sportive,

— le plan de prévention et le plan d'intervention des secours.