Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
CHAPITRE II — PROCEDURES D'HOMOLOGATION TECHNIQUE ET SECURITAIRE › Section 1 — Décision d'homologation
Article 6
Les demandes d'homologation accompagnées d'un dossier administratif et technique sont déposées auprès de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée par le responsable ou l'exploitant de l'infrastructure sportive. Un récépissé de dépôt du dossier est remis au demandeur.
La direction de la jeunesse et des sports vérifie le dossier et le transmet selon le cas au ministre chargé des sports ou au wali dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'homologation.
