Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
Article 4
L'homologation porte conjointement sur :
— l'aspect sécuritaire qui concerne la sécurité des personnes, des biens et de l'intervention des secours,
— l'aspect technique qui concerne le respect des normes applicables aux infrastructures sportives, matériels et équipements reconnus par les fédérations sportives nationales par référence aux règlements techniques des fédérations sportives internationales. Cet aspect varie selon les disciplines encadrées par les fédérations ou instances sportives.
