Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Les exploitants et propriétaires des infrastructures sportives existantes en fonction sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de cinq (5) ans à compter de sa publication au Journal officiel.
