Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Les modalités et conditions générales d'organisation et de déroulement de manifestations sportives au sein des infrastructures sportives sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé des sports.
